Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
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Document publié
il y a 13 ans
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Extraitwww joradp dz 28 Chaoual 1431 7 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 3 DECRETS Décret présidentiel n° 10 236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics Le Président de la République Sur le rapport du ministre des finances Vu la Constitution notamment ses articles 77 8° et 125 alinéa 1er Vu l ordonnance n° 75 58 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant code civil Vu l ordonnance n° 75 59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant code de commerce Vu la loi n° 81 10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d emploi des travailleurs étrangers Vu la loi n° 88 01 du 12 janvier 1988 modifiée portant loi d orientation sur les entreprises publiques économiques Vu la loi n° 90 08 du 7 avril 1990 complétée relative à la commune Vu la loi n° 90 09 du 7 avril 1990 complétée relative à la wilaya Vu la loi n° 90 11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée relative aux relations de travail Vu la loi n° 90 21 du 15 août 1990 modifiée et complétée relative à la comptabilité publique Vu la loi n° 90 22 du 18 août 1990 modifiée et complétée relative au registre du commerce Vu la loi n° 90 29 du 1er décembre 1990 modifiée et complétée relative à l aménagement et l urbanisme Vu le décret législatif n° 94 07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 modifié relatif aux conditions de la production architecturale et à l exercice de la profession d architecte Vu l ordonnance n° 95 07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 modifiée et complétée relative aux assurances Vu l ordonnance n° 95 20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 modifiée et complétée relative à la Cour des comptes Vu l ordonnance n° 96 01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l artisanat et les métiers Vu l ordonnance n° 96 31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 notamment son article 62 Vu la loi n°