Décret exécutif n° 08-287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance.

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    F053 PS 17 Ramadhan 1429 17 septembre 2008 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 Décret exécutif n° 08 287 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 fixant les conditions de création l organisation le fonctionnement et le contrôle des établissements et centres d accueil de la petite enfance Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale de la famille et de la communauté nationale à l étranger Vu la Constitution notamment ses articles 85 4° et 125 alinéa 2 Vu l ordonnance n° 75 58 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant code civil Vu la loi n° 83 11 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée relative aux assurances sociales Vu la loi n° 85 05 du 16 février 1985 modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé Vu la loi n° 90 08 du 7 avril 1990 complétée relative à la commune Vu la loi n° 90 09 du 7 avril 1990 complétée relative à la wilaya Vu la loi n° 90 31 du 4 décembre 1990 relative aux associations CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art 2 Les dispositions du présent décret s appliquent à la petite enfance âgée de moins de cinq 5 ans Art 3 Peuvent être accueillis dans les établissements et centres d accueil de la petite enfance les enfants non admis au sein des établissements d éducation préparatoire prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Art 4 Les enfants handicapés sont accueillis au niveau de ces établissements dans des unités spécialement aménagées ou intégrés dans des groupes d enfants valides Art 5 L accueil de la petite enfance est organisé selon les formes suivantes l accueil collectif dans des établissements l accueil maternelles familial au domicile d assistantes Art 6 La capacité des établissements d accueil de la petite enfance ne peut être supérieure à deux cents 200 places Vu la loi n° 90 33 du 25 décembre 1990 modifiée et complétée relative aux mutuelles sociales La capacité des centres d accueil familial ne peut être supérie
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