L'intégralité de la Convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 au format pdf et à jour au 31.05.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984 1 Titre Ier Champ d application de la convention Nomenclature des emplois Champ d application de la convention Article 1 En vigueur étendu La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l activité principale est l exploitation de navires armés au commerce ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci après dont l emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d outre mer Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes 50 1 Transports maritimes et côtiers de passagers ancienne nomenclature NAF APE 61 1A 50 2 Transports maritimes et côtiers de fret ancienne nomenclature NAF APE 61 1B 52 22 Services auxiliaires de transports par eau ancienne nomenclature NAF APE 63 2C Pour les activités suivantes pilotage remorquage et lamanage 52 22 13 renflouage et sauvetage maritime 52 22 15 consignataires maritimes 52 22 19 et les entreprises dont l activité principale est agence maritime 1 1 Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L 2261 19 du code du travail Arrêté du 10 mars 2009 art 1er Article 2 En vigueur étendu La situation au regard de la présente convention du personnel appelé à un emploi hors de la France métropolitaine ou d un département d outre mer fera s il y a lieu l objet d accord particulier dans le cadre de l entreprise Article 3 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985 Les emplois visés dans l article 1er sont énumérés ci après En raison de la diversité présentée par Dernière modification du texte le 18 janvier 2008 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance les entreprises notamment du point de vue de l importance des eff