L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 01.06.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de la défense Partie réglementaire PARTIE 1 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier LA DIRECTION DE LA DEFENSE TItre Ier PRINCIPES GENERAUX TITRE II LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DES ARMÉES Chapitre Ier Attributions Chapitre II Organes collégiaux relevant du Président de la République Section unique Conseil de défense et de sécurité nationale Sous section 1 Dispositions générales Article R 1122 1 Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire de dissuasion de conduite des opérations extérieures de planification des réponses aux crises majeures de renseignement de sécurité économique et énergétique de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme Il en fixe les priorités Article R 1122 2 Dans sa formation plénière le conseil de défense et de sécurité nationale comprend outre le Dernière modification du texte le 23 mai 2011 Document généré le 31 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Président de la République qui le préside 1° Le Premier ministre 2° Le ministre de la défense 3° Le ministre de l intérieur 4° Le ministre chargé de l économie 5° Le ministre chargé du budget 6° Le ministre des affaires étrangères et s il y a lieu sur convocation du président d autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité Article R 1122 3 Le conseil de défense et de sécurité nationale peut être réuni en conseil restreint dans une composition fixée par son président en fonction des points figurant à son ordre du jour Il peut également être réuni en formation spécialisée Article R 1122 4 Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut en outre convoquer pour être entendue par le conseil en formations plénière spécialisées ou restreintes toute personnalité en raison de sa compétence Article R 1122 5 Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale dans ses formations plénière spécialisées et restreintes