L'intégralité de la Convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 au format pdf et à jour au 02.06.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d HLM du 27 avril 2000 Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001 Préambule Article En vigueur étendu 1° En engageant les négociations pour faire évoluer les dispositions conventionnelles de la branche professionnelle les délégations syndicales et employeurs s étaient fixé 5 objectifs classés dans l ordre suivant 1 Recherche d harmonisation des régimes indemnitaires des différentes catégories de salariés 2 Valorisation des spécificités des emplois des personnels d immeubles dans une classification adaptée 3 Clarification et innovation en matière d aménagement et de réduction du temps de travail 4 Amélioration des conditions d exercice des mandats nationaux des délégués syndicaux employés dans les SA HLM 5 Révision de dispositions diverses A l issue de 5 ans de négociations les compromis trouvés sur chacun des points se rattachant à ces objectifs pouvaient s intégrer dans la structure et l organisation générale du texte dénoncé le 20 décembre 1996 dont la majeure partie pouvait être reprise dans une nouvelle convention collective C est pourquoi le texte ci après se présente sensiblement dans la même forme que le précédent tout en comprenant 4 parties une partie dénommée Dispositions communes applicable à l ensemble des personnels des sociétés anonymes et fondations d HLM une deuxième partie comportant des annexes correspondant à la spécificité des personnels employés agents de maîtrise et cadres préposés à la surveillance et à l entretien ménager des immeubles à usage d habitation de leurs annexes et dépendances des locaux accessoires et des bureaux préposés à la maintenance des immeubles à usage d habitation de leurs annexes et dépendances Dernière modification du texte le 27 avril 2000 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance des locaux accessoires et des bureaux une troisième partie constituée par l accord collectif sur la formation professionn