Décret présidentiel n° 11-98 du 26 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 1er mars 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics
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il y a 13 ans
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Extraitwww joradp dz 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 Art 75 Quiconque dans le cadre ou à l occasion d une opération de promotion immobilière porte volontairement des indications inexactes et incomplètes dans les documents actes et contrats auxquels elle donne lieu est puni d un emprisonnement d un 1 mois à cinq 5 ans et d une amende de deux cent mille dinars 200 000 DA à deux millions de dinars 2 000 000 DA ou de l une de ces deux 2 peines Aouel Rabie Ethani 1432 6 mars 2011 CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Art 79 Les promoteurs immobiliers en exercice à la date de publication de la présente loi peuvent poursuivre l exercice de leurs activités et doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai de dix huit 18 mois à compter de la date de la publication de la présente loi au Journal officiel Art 76 Tout promoteur immobilier qui dans le cadre d un contrat de vente sur plan ou contrat de réservation ne porte pas à la connaissance de l acquéreur ou du réservataire les indications et renseignements prévus à l article 30 de la présente loi est puni d une amende deux cent mille dinars 200 000 DA à deux millions de dinars 2 000 000 DA A l expiration du délai susvisé et dans le cas où le promoteur immobilier ne peut se mettre en conformité il est soumis à l ensemble de ses obligations jusqu à l achèvement de son projet et la mise en place des organes de gestion par les acquéreurs ou leurs représentants Art 77 Toute personne qui exerce la profession de promoteur immobilier sans agrément est punie conformément aux dispositions de l article 243 de l ordonnance n° 66 156 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code pénal Art 80 Les dispositions du décret législatif n° 93 03 du 1er mars 1993 modifié et complété relatives à l activité immobilière hormis l article 27 et celles de l ordonnance n° 76 92 du 23 octobre 1976 relative à l organisation de la coopération immobilière sont abrogées Lorsque l exercice illégal tel que