Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises.

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    i 1132 JOURNAL OFFICIEL DE lA REPUBIJQUE ALGERIENNE N 42 Art 21 La commission électorale arrête le nombre de bureaux de vote n est créé au moins un bureau de vote pour 200 travailleurs électeurs Art 22 L employeur est tenu de mettre à la disposition de la commission électorale les locaux les urnes les bulletins de vote les enveloppes ainsi que tous les moyens nécessaires au bon déroulement des opérations de vote 3 octobre 1990 Déeret exécutif n° 90 290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des reladons de travail concenumt les dirigeants d entreprises Le Chef du Gouvernement Vu la Constitution notamment ses articles 81 et 116 Vu l ordonnance nO 75 59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce modifIée et complétée Vu la loi n° 88 01 du 12 janvier 1988 portant loi d orientation sur les entreprises publiques économiques Art 23 Chaque bureau de vote est composé de quatre 4 membres non candidats aux élections désignés par la commission électorale à raison de deux 2 représentants pour les travailleurs et deux 2 représentants pour l employeur Vu la loi nO 88 03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation Art 24 Le bureau de vote veille à la régularité des opérations de vote Vu la loi nO 90 11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail notamment son article 4 n est présidé par son membre le plus âgé c Déerète Chapitre 6 TITRE 1 R ultatB du vote Art 25 Le dépouillement du scrutin a lieu publiquement et immédiatement après la clôture de vote Après dépouillement du scrutin le président du bureau de vote rédige le procès verbal des éléctions lequel est signé par tous les membres du bureau Ledit procès verbal qui consigne le cas échéant les incidents et contestations ayant trait au déroulement du scrutin est traDsmis à la commission éléctorale Art 26 La proclamation des résultats définitifs pour chaque lieu de travail distinct est opérée par la commission éléctorale après établissement du procèsverbal définitif des résultats du scrutin Un exemp
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