L'intégralité de la Convention collective Promotion-construction du 18 mai 1988 au format pdf et à jour au 09.06.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la promotion construction du 18 mai 1988 Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 16 du 5 février 2003 BO conventions collectives 2003 10 étendu par arrêté du 7 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004 La présente convention nationale règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles Sont considérées comme entreprises de promotion immobilière pour la présente convention les entreprises prenant l initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l étude l exécution et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction ces entreprises sont en principe référencées dans le cadre de la nomenclature d activités française NAF sous les codes 70 1 A ou 70 1 B ou 70 1 C ou 70 1 D Sont également visées par la présente convention les entreprises assurant une activité d aménageurs et de lotisseurs et qui sont classées en principe au code 70 01 C Sont considérées comme entreprises de construction de maisons individuelles pour la présente convention les entreprises dont l activité principale est la conception la commercialisation auprès de maîtres d ouvrage particuliers de maisons individuelles en application des dispositions des articles L 231 1 et suivants et L 232 1 et suivants du code de la construction et de l habitation Ces entreprises sont à ce jour référencées en principe dans le cadre de la nomenclature d activités française NAF sous les codes 70 1 A 45 2 A 45 2 B Sont exclus du champ d application de la présente convention les organismes d H L M La présente convention s applique sur le territoire métropolitain et les départements d outre mer même si l entreprise est domiciliée en dehors de ce champ territorial P