Modèle de lettre pour un congé de paternité

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Code du travail Article L 122 25 4 Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret NDLR Art D 122 25 le père salarié bénéficie d un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail Article D 122 25 En application de l article L 122 25 4 le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l enfant Toutefois ce congé peut être reporté au delà des quatre mois dans l un des cas suivants hospitalisation de l enfant en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l hospitalisation décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l article L 122 26 1 Depuis le 1er janvier 2002 tous les pères ont droit à un congé paternité après une naissance ou une adoption Ce nouveau dispositif concerne environ 500 000 hommes en France Il est financé par le fonds des prestations familiales et géré par les CPAM comme pour les congés maternité Les bénéficiaires Peuvent bénéficier du congé paternité les salariés du régime général quelle que soit la nature de leur contrat de travail les agents de la fonction publique EDF SNCF La Poste RATP et les militaires les travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs les stagiaires de la formation professionnelle affiliés à un régime de la sécurité sociale les chômeurs indemnisés Quand le prendre Le congé paternité doit impérativement être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l enfant ou de l arrivée au fo