Cour de cassation civile Chambre civile 1 16 janvier 2007 04-12.908
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Document publié
il y a 13 ans
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Extrait1ère chambre civile 16 Janvier 2007 AGENT IMMOBILIER Responsabilité JURITEXT000017625192 1ère chambre civile 16 Janvier 2007 AGENT IMMOBILIER Responsabilité JURITEXT000017625192 Cour de cassation civile Chambre civile 1 16 janvier 2007 04 12 908 Publié au bulletin Titrages et résumés AGENT IMMOBILIER Responsabilité Faute Vente d immeuble Vices cachés Conditions Le manquement de l agent immobilier à son devoir de conseil n est pas établi s il n est pas prouvé qu il connaissait l existence du vice et que les désordres affectant la charpente n étaient pas apparents au moment de la vente M Ancel président M Creton conseiller rapporteur Me Odent SCP Boré et Salve de Bruneton REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que par acte du 25 février 2000 M et Mme X ont vendu à M Y et à Mme Z une maison d habitation par l entremise de l agence immobilière Babut qu à l occasion de la réalisation de travaux dans les combles les acquéreurs ont découvert que la charpente était affectée de graves désordres compromettant sa solidité et qui selon les conclusions d une expertise judiciaire avaient été causés par des modification des fermes et fermettes afin de rendre les combles aménageables que les acquéreurs ont alors assigné leurs vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que l agence immobilière Babut sur le fondement de la responsabilité délictuelle en réparation de leurs préjudices Sur le premier moyen Attendu que le pourvoi fait grief à l arrêt attaqué Paris 28 novembre 2003 d avoir débouté les acquéreurs de leur demande formée contre l agence Babut alors selon le moyen que celui qui accepte d informer doit s entourer lui même des renseignements nécessaires à la validité de sa prestation qu en l espèce les époux Y avaient acquis la maison sur la foi d informations fausses positivement délivrées par l agent immobilier selon lesquelles la maison était en très bon état et aucun travail n était à prévoir qu en délivrant sans autre vérification que s