L'intégralité de la Convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 au format pdf et à jour au 12.06.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 accord d étape du 11 avril 1996 Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu Le présent accord s applique aux entreprises éditant et ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu aux entreprises fournissant des programmes à ces services Il détermine les conditions d emploi des salariés de ces entreprises quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat les modalités de leur rémunération leur temps de travail leur lieu d engagement et le lieu d exécution de leur contrat Pour l application du présent accord on entend par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d une suite ordonnée d émissions comportant des sons selon les termes de l article 2 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004 Cette définition englobe notamment les services de radiodiffusion par voie hertzienne analogique ou numérique quels que soient leur statut ou leur catégorie ainsi que les services par le câble par satellite par réseau internet et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu ils sont définis par la même loi Sont exclues du champ d application de la présente convention les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci annexé Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC Europe 1 et RTL La présente convention collective nationale ne fait pas obstacle à l application dans son champ des dispositi