L'intégralité de la Convention collective Restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 au format pdf et à jour au 13.06.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale de la restauration ferroviaire règle les rapports entre 1 1 les entreprises de restauration appelées à assurer pour le compte d une entreprise de transport ferroviaire française un service de restauration sous quelque forme que ce soit à bord des trains circulant sur l une quelconque des lignes du réseau ferré national 1 2 et leur personnel roulant et sédentaire des catégories exécution maîtrise et cadres dont l activité dominante et régulière est en rapport direct avec un service de restauration à bord des trains Est exclu le personnel appartenant à des entreprises ou organismes qui n assurent la restauration à bord des trains que de façon occasionnelle ou inopinée ou qui ne jouent à l égard des entreprises relevant du premier paragraphe pour l exercice de leur activité de restauration à bord des trains qu un simple rôle de fournisseurs ou de prestataires de service sans lien direct avec cette restauration Dernière modification du texte le 29 juin 1990 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Interprétation Modification Dénonciation Conflits collectifs Article 2 En vigueur étendu 2 1 Durée La présente convention prend effet le 1er octobre 1984 pour une durée indéterminée 2 2 Interprétation Des différends peuvent naître de divergences d interprétation des dispositions de la présente convention de ses annexes ou avenants La partie la plus diligente saisit les autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant succinctement le différend La demande est examinée par une commission paritaire art L 132 17 du code du travail composée de 12 personnes dont 6 représentants des employeurs et 6 représentants des organisations syndicales représentatives dans la profession La commission