Cour d'appel de Paris 19 février 2008 : 07/13057

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    Cour d appel de Paris 19 Février 2008 Grosses 0019372092 JURITEXT000019372092 Cour d appel de Paris 19 Février 2008 Grosses 0019372092 JURITEXT000019372092 Cour d appel de Paris 19 février 2008 07 13057 Titrages et résumés REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS 24ème Chambre Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 no 4 pages Numéro d inscription au répertoire général 2007 13057 Décision déférée à la Cour Jugement du 13 Juillet 2007 Tribunal pour enfants de BOBIGNY RG no J07 426 APPELANTE Madame Sabrina X 60270 GOUVIEUX comparante en personne INTIMES Monsieur Paul Y http www easydroit fr jurisprudence ct0004 19 Fevrier 2008 Grosses delivreesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le AU NO C381007 13 06 2011 15 11 59 Cour d appel de Paris 19 Février 2008 Grosses 0019372092 JURITEXT000019372092 93270 SEVRAN non comparant ni représenté A D S E A AULNAY 1 ave Antoine Bourdelle 93600 AULNAY SOUS BOIS représentée par Mme POSADA Chef de service COMPOSITION DE LA COUR L affaire a été débattue le 22 janvier 2008 en audience en chambre du conseil devant Madame CHADEVILLE conseiller faisant fonction de président désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 janvier 2008 pour remplir les fonctions de déléguée à la Protection de l Enfance chargée d instruire l affaire Madame Z désignée par ordonnance du Premier Président en date du 21 janvier 2008 et Madame A A désignée par ordonnance du Premier Président en date du 15 janvier 2008 en remplacement de Madame SAURON conseiller empêché conseillers Greffier lors des débats Madame FOULON Ministère public Représenté lors des débats par Madame CATTA avocat général qui a fait connaître son avis ARRÊT réputé contradictoire prononcé en Chambre du Conseil par Madame CHADEVILLE président signé par Madame CHADEVILLE président et par Madame FOULON greffier présent lors du prononcé DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l
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