Cour d'appel de Lyon Chambre civile 3 31 janvier 2008 : 06/00187
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il y a 13 ans
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ExtraitCour d appel de Lyon 31 Janvier 2008 CONCURRENCE 0018187629 JURITEXT000018187629 Cour d appel de Lyon 31 Janvier 2008 CONCURRENCE 0018187629 JURITEXT000018187629 Cour d appel de Lyon Chambre civile 3 31 janvier 2008 06 00187 Titrages et résumés CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Clause de non concurrence Licéité Conditions JDF En droit communautaire et en droit interne une clause de non concurrence peut être déclarée valable à condition d être limitée dans le temps et dans l espace et d être proportionnée par rapport à l objet du contrat En l espèce la clause qui interdit au franchisé d un réseau de supermarchés d exploiter ou de participer à l exploitation d un commerce ayant une activité identique pendant un an dans un rayon à vol d oiseau de cinq kilomètres du supermarché est raisonnablement limitée dans le temps et dans l espace En outre le franchisé ayant reconnu dans le préambule du contrat de franchise le bien fondé et l originalité du savoir faire du franchiseur pour le bénéfice duquel il a accepté de verser une redevance annuelle égale à 0 80 de son chiffre d affaires la clause est proportionnée aux intérêts du franchiseur Elle est d autant plus valable que le supermarché est situé dans un village de 1844 habitants où l implantation de plusieurs supérettes apparaît difficile REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 15 décembre 2005 No rôle 2002 1455 No R G 06 00187 Nature du recours Appel APPELANT Monsieur Patrick X 54120 TESSY SUR VIRE représenté par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de la SCP BEDNARSKI CHARLET ASSOCIES avocats au barreau de LILLE INTIMEE Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS 24 rue de la Montat 42100 SAINT ETIENNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA avoués à la Cour assistée de la SELARL P CUSSAC avocats au barreau de PARIS Instruction clôturée le 23 Novembre 20