L'intégralité de la Convention collective Retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 au format pdf et à jour au 14.06.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 Etendue par arrêté du 22 mai 1963 JORF 27 juin 1963 Article 1 En vigueur étendu Il est institué un régime de retraite complémentaire au régime général de la sécurité sociale au profit du personnel de la publicité tel qu il est défini à l annexe II de la convention collective nationale de travail des cadres techniciens et employés de la publicité française à l exclusion des salariés bénéficiant déjà d un régime de retraite institué dans le cadre de la convention du 14 mars 1947 des VRP Ce régime sera géré par la CGIS Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés dont le siège est au 7 rue Mornay Paris 4e organisme agréé par arrêté du ministre du travail en date du 4 juin 1952 Ne seront affiliés à ladite caisse que les employés embauchés définitivement après la période d essai Article 2 En vigueur étendu Les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de la présente convention à l exclusion des entreprises ayant déjà adhéré à un régime complémentaire de retraite pour les employés au moins égal à celui prévu par la présente convention sont tenues au versement de l ensemble des cotisations déterminées à l article 3 ci après les participants devant supporter sur leur salaire le précompte de la cotisation à leur charge Article 3 En vigueur étendu Les cotisations sont assises sur les rémunérations des employés qui donnent lieu au versement forfaitaire à la charge de l employeur tel qu il est prescrit aux articles 50 et suivants de l annexe III du code général des impôts dans la limite d un plafond individuel égal à 3 fois celui de la sécurité sociale Article 4 En vigueur étendu Dernière modification du texte le 01 juillet 1962 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance La cotisation est fixée à 4 des rémunérations définies à l article 3 ci dessus Elle est ventilée selon les modalités suivantes 60 à la charge de l employeur 40 à la c