L'intégralité de la Convention collective Retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 au format pdf et à jour au 14.06.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 Etendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967 Préambule Article En vigueur étendu Il a été convenu ce qui suit dans le cadre des articles 31f et suivants du livre Ier du code du travail 1 relatifs aux conventions collectives du travail la présente convention collective qui prendra effet au 1er janvier 1968 se substituant à la convention collective de retraite du 27 avril 1955 et à la convention collective de prévoyance du 18 juin 1966 1 Devenus articles L 133 1 et suivants du code du travail Dernière modification du texte le 01 janvier 1992 Document généré le 21 avril 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 1er En vigueur étendu Il est institué un régime professionnel de retraite et de prévoyance s ajoutant au régime général de la sécurité sociale Ce régime s applique obligatoirement à tous les membres du personnel salarié des entreprises exerçant à titre principal l une des activités visées à l annexe I à la présente convention âgé d au moins dix huit ans Il s applique également dans les mêmes conditions à tout le personnel des organisations syndicales et sociales signataires ou se rattachant aux activités désignées ci dessus La gestion de ce régime est assurée par la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques agréées sous le numéro 626 par arrêté ministériel du 4 septembre 1953 fonctionnant dans le cadre des dispositions de l article L 4 du code de la sécurité sociale Les statuts de la caisse et les règlements de retraite et de prévoyance élaborés par la commission paritaire compétente remplaceront à la date du 1er janvier 1968 les statuts et règlements intérieurs inclus dans la convention collective du 27 avril 1955 et dans la convention collective du 18 juin 1966 sous réserve qu ils aient été approuvés en temps voulu par le ministre chargé de la