L'intégralité du Code de l'environnement, au format pdf et à jour au 16.06.2011 : ANNEXES
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de l environnement ANNEXES Article Annexe I à l article R123 1 CATÉGORIES D AMÉNAGEMENTS ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L 123 1 et suivants SEUILS ET CRITÈRES 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers Toutes opérations quel que soit leur montant 2° Travaux d installation d ouvrages de production d électricité à partir de l énergie solaire installés sur le sol Travaux d installation d ouvrages de production d électricité à partir de l énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts 3° Supprimé 4° Défrichements mentionnés aux articles L 311 1 bois des particuliers et L 312 1 bois des collectivités et de certaines personnes morales du code forestier Défrichements d un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d au moins 25 hectares Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 5° Travaux d hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l article L 151 36 du code rural et de la pêche maritime Travaux d un montant au moins égal à 1 900 000 € ce seuil étant abaissé à a 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans la bande littorale mentionnée au III de l article L 146 4 du code de l urbanisme dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc délimités en application de l article L 331 2 dans les réserves naturelles classées en application de l article L 332 2 à l intérieur des limites d un parc naturel régional telles que fixées en application de l article L 333 1 à l intérieur des limites d un parc naturel marin telles que fixées en application de l article L 334 3 b 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou p