Mon creancier ne veut pas mes mensualites trop faible 30euros suis rmiste et veut bloquer mon compte

Document publié il y a 18 ans

Extrait

si vous ne percevez que le rmi allocation il ne pourra pas vous bloquez votre compte car meme s il le fait vous pourrez sans probleme lever la saisi La saisie du compte Le créancier du titulaire d un compte peut opérer une saisie attribution sur ce compte Il s agit pour lui de se faire payer le montant de sa créance directement auprès du banquier de son débiteur qui retiendra à son profit les sommes en question Dans ce cas le compte sera en principe bloqué pendant 15 jours pour que la banque établisse le solde disponible Certaines banques se contentent de débiter la somme saisie sans bloquer le compte Mais il faut savoir que certaines sommes ne peuvent pas être saisies C est le cas du RMI des allocations du régime de solidarité et des prestations en nature de la Sécurité sociale remboursement de frais et de médecine de transport Bon à savoir Un texte applicable au 1er décembre 2002 instaure un solde bancaire insaisissable SBI d un montant minimal équivalent à un mois de RMI soit actuellement 425 40 Tout débiteur saisi pourra en conséquence retirer cette somme sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie mais sans qu il puisse dépasser le crédit de son compte Pas question donc de retirer de l argent si le solde du compte est débiteur POUR EN SAVOIR PLUS CONTACTEZ MOI