Chapitre du code du travail /conge de formation

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  • Extrait
    Lettre de demande de congé individuel de formation À l employeur Modèle gratuit de lettre type et contrat sur Documentissime documentissime www modele lettre contrat fr MODELE DE LETTRE LETTRE DE DEMANDE DE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION À L EMPLOYEUR v QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE DEMANDE DE CONGE Vous souhaitez bénéficier d un congé individuel de formation CIF Vous en faites donc la demande à votre employeur v CE QUE DIT LA LOI sur le congé individuel de formation Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L 6323 1 et suivants du Code du travail Le droit individuel à la formation DIF a été instauré pour permettre à tout salarié sous CDI justifiant d un an d ancienneté de bénéficier d actions de formation professionnelle rémunérées ou indemnisées en dehors du temps de travail ou durant celui ci Concernant le CIF l ancienneté requise est de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l entreprise pour un salarié sous CDI de 24 mois consécutifs ou non dont 4 mois au cours des 12 derniers mois pour un salarié sous CDD Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours ou 120 jours pour des stages d une durée continue de plus de 6 mois une demande écrite d autorisation d absence qui indique avec précision l intitulé la date d ouverture la durée de la formation ainsi que l organisme qui la réalise La loi du 24 novembre 2009 permet aux salariés justifiant d un an d ancienneté d effectuer des formations en dehors du temps de travail dont la prise en charge est assurée par un OPACIF organisme collecteur Que peut répondre l employeur Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit au congé individuel de formation et respecte la procédure de demande d autorisation d absence l employeur ne peut pas s y opposer Il peut cependant en reporter la date pour l un des deux motifs suivants la bonne marche du service si le départ du salarié en congé est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l entre
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