Travail
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitContrat À durée déterminée À temps complet Modèle gratuit de Lettre type et contrat sur Documentissime documentissime www modele lettre contrat fr MODELE DE CONTRAT CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TEMPS COMPLET v QUAND UTILISER CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Ce contrat de travail a vocation à contractualiser une relation de travail à durée déterminée et à temps complet entre un employeur et un salarié v CE QUE DIT LA LOI sur le CDD Ce contrat de travail à durée déterminée CDD est fréquent mais très strictement encadré par la loi Il est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l activité permanente de l entreprise Obligatoirement écrit il n est autorisé que dans certains cas précis Contrats aidés par l Etat en faveur de certaines catégories de salariés Embauche avec complément de formation professionnelle pour les candidats à un établissement d enseignement ou pour les élèves effectuant un stage d application La durée de ce CDD est limitée à 24 mois Exécution d une tâche précise et temporaire au sein de l entreprise renouvellement compris est limitée à 18 mois emploi saisonnier accroissement temporaire d activité emploi d usage comme par exemple dans l hôtellerie remplacement d un salarié absent Si l entreprise a procédé à un licenciement économique au cours des six mois qui précèdent la durée du CDD est limitée à trois mois L entreprise doit également attendre un délai de six mois à compter de la notification du licenciement avant de recourir à un CDD de ce type sauf s il s agit d un CDD non renouvelable d une durée inférieure à trois mois Embauche pour la réalisation d un objet défini contrat créé de manière expérimentale et pour cinq ans par la loi n° 2008 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail v NOS CONSEILS POUR VOTRE CONTRAT Ce modèle type de contrat à durée déterminée CDD vous propose une approche exhaustive de la relation de travail ainsi contractualisée Il vous revient de personnaliser et supprimer les clauses ne corresponda