Model de rapport de travail

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    Modèle de certificat de travail Modèle gratuit de Lettre type et contrat sur Documentissime documentissime www modele lettre contrat fr MODELE DE LETTRE MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL v QUAND UTILISER CE MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL Vous êtes employeur et l une de vos relations contractuelles avec un salarié a pris fin par exemple en raison d un licenciement ou d une démission Eu égard à votre obligation de délivrer au salarié un certificat de travail vous souhaitez envoyer ce document à l intéressé v CE QUE DIT LA LOI sur le certificat de travail Le certificat de travail est régi par les articles L 1234 19 et D 1234 6 du Code du travail Il s agit d un document remis par l employeur au salarié lors de la fin de la relation contractuelle par exemple à la suite d un licenciement ou d une démission Il permet au salarié de prouver qu il a effectivement travaillé au sein d une entreprise à un poste déterminé Les mentions devant figurer sur le certificat de travail sont l identité de l employeur nom adresse raison sociale siège social l identité du salarié nom prénom adresse les dates d entrée et de sortie du salarié la nature du ou des emplois successivement occupés les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois le solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation DIF et non utilisées et la somme correspondant à ce solde l organisme collecteur paritaire agréé OPCA compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction la signature de l employeur Ces mentions sont indiquées de manière exclusive Autrement dit un employeur ne peut pas mentionner sur le certificat de travail que le salarié est tenu à une quelconque obligation obligation de non concurrence par exemple sans l accord de ce dernier Si la situation juridique de l employeur a été modifiée le certificat doit mentionner la date de l entré
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