La hausse des rentes d'accident du travail pour 2011 vue le journal officiel N° 5910
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitPublication au bulletin officiel du nouveau décret relatif aux a t hausse des rentes allouées aux accidents de travail Publication au bulletin officiel du nouveau décret relatif aux a t hausse des rentes allouées aux accident Écrit par Administrator Vendredi 24 Juin 2011 06 53 Un nouveau décret relatif au tarif à appliquer aux constitutions de rentes allouées en réparation d accidents du travail et de maladies professionnelles a été publié au Bulletin officiel n° 5910 du 20 janvier 2011 version française Il précise les critères de tarification applicables aux rentes allouées aux accidents du travail et maladies professionnelles pour les harmoniser avec ceux servant au calcul des provisions mathématiques les que définies dans l article 16 de l arrêté du 10 octobre 2005 Il faut noter que ces nouveaux critères s appliquent aux accidents survenus à compter de la date de publication dudit décret au Bulletin officiel Le décret n°2 10 319 du 10 novembre 2010 vient abroger celui de 14 novembre 1959 adopté par les tribunaux pour déterminer le niveau de la rente à allouer et également le capital de rachat des rentes d accidents du travail Il a introduit de nouveaux paramètres qui sont déjà adoptés par le secteur des assurances depuis 2006 Ils ont trait à la constitution de provisions mathématiques Ainsi en raison de l amélioration de l espérance de vie la table de mortalité prise en compte a changé la PF 60 64 au lieu de la CR 1887 ainsi que le taux technique et des frais de gestion qui vont limiter le taux d intérêt à 3 5 et le chargement de gestion à 3 du montant de chaque rente Ce changement dans les règles de calcul s est traduit également par une augmentation des indemnisations accordées sous forme de capital aux accidents survenus à compter de la date de publication dudit décret Ainsi à titre d exemple une victime d accident ayant entraîné une incapacité permanente de travail âgé de 15 ans aura droit à un prix de rente viagère de 25 6 DH au lieu de 17 9 auparav