Lettre d harcelement moralau travaille

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lettre d un salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur À l inspecteur du travail Modèle gratuit de Lettre type et contrat sur Documentissime documentissime www modele lettre contrat fr MODELE DE LETTRE LETTRE D UN SALARIE VICTIME DE HARCELEMENT MORAL DE LA PART DE SON EMPLOYEUR A L INSPECTEUR DU TRAVAIL v QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE SIGNALEMENT DE FAITS DE HARCELEMENT Vous êtes salarié e d une entreprise et victime de harcèlement moral de la part de votre employeur Vous souhaitez informer l inspecteur du travail de la situation afin qu il adresse un courrier à votre employeur lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de cesser ses agissements Vous rédigez donc une lettre à l inspecteur du travail v CE QUE DIT LA LOI sur le harcèlement moral Le harcèlement moral est défini à l article L 1152 1 du Code du travail Il est précisé qu aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel L employeur a pour mission de protéger la santé de ses salariés en vertu d une obligation de prévention prévue par la loi du 31 décembre 1991 L article L 1152 4 du Code du travail dispose que l employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral La victime de harcèlement moral peut également s adresser aux représentants du personnel DP CE CHSCT et DS qui ont des pouvoirs en matière de harcèlement moral et de conditions de travail Le médecin du travail ainsi que l inspecteur du travail sont aussi des interlocuteurs que le salarié peut contacter en présence de faits de harcèlement moral Les sanctions prévues dans une telle situation sont des sanctions civiles responsabilité civile et nullité des mesures prises à l encontre du salarié victime des sanctions pénales
expand_less