La lois de vol

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Le vol fait partie des crimes et délits contre les biens Le vol fait partie des crimes et délits contre les biens Écrit par Administrator Vendredi 24 Juin 2011 08 44 Le vol est une forme violente d appropriation frauduleuse des biens d autrui VOL SIMPLE ET VOL AGGRAVES Articles 311 1 à 311 1 du Code pénal Le vol est défini à l article 311 1 du Code Pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d autrui VOL SIMPLE Le vol est puni de trois ans d emprisonnement et de 45000 euros d amende VOL AGGRAVE Le vol est puni de cinq ans d emprisonnement et de 75000 euros d amende 1º Lorsqu il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice sans qu elles constituent une bande organisée 2º Lorsqu il est commis par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions ou de sa mission 3º Lorsqu il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public 4º Lorsqu il est précédé accompagné ou suivi de violences sur autrui n ayant pas entraîné une incapacité totale de travail 5º Lorsqu il est facilité par l état d une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge à une maladie à une infirmité à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur 1 5 Le vol fait partie des crimes et délits contre les biens Écrit par Administrator Vendredi 24 Juin 2011 08 44 6º Lorsqu il est commis dans un local d habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l entrepôt de fonds valeurs marchandises ou matériels en pénétrant dans les lieux par ruse effraction ou escalade 7º Lorsqu il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l accès à un moyen de transport collectif de voyageurs 8º Lorsqu il est précédé accompagné ou suivi d un acte de destruction dégradation
expand_less