Procedure de mariage d'un etranger avec un francaise
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ExtraitMariage mixte de nouveaux obstaclesCeci est la version HTML du fichier http www respect des droits org attachedfiles download php id 1509 2618 Lorsque G o o g l e explore le Web il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés Pour créer un lien avec cette page ou l inclure dans vos favoris signets utilisez l adresse suivante http www google com search q cache 5u2dyWgFShEJ www respect des droits org attachedfiles download php 3Fid 3D1509 2618 mariage C3 A9trangers avec un fran C3 A7ais e hl fr gl fr ct clnk cd 8 client firefox a Google n est ni affilié aux auteurs de cette page ni responsable de son contenu Les termes de recherche suivants ont été mis en valeur mariage étrangers avec français e 1557 1 Projet de loi relatif à l immigration et à l intégration projet de loi N°2986 Avril 2006 Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits 11 rue Puits Gaillot 69001 Lyon Tél 04 72 31 00 51 www clrd org 2 INTRODUCTION Présenté en Conseil des Ministres le 29 mars dernier par le Ministre de l Intérieur le projet de loi relatif à l immigration et à l intégration modifie une fois de plus la législation concernant l entrée et le séjour des étrangers en France Pour mieux répondre aux besoins main d œuvre et aux intérêts professions hautement qualifiées de notre pays le projet de loi renoue avec une politique d ouverture des frontières à l immigration de travail mais restreint et précarise par ailleurs les possibilités de régularisation de celles et ceux qui ont vocation à s installer en France pour des raisons personnelles ou familiales La présentation qui en a été faite devant la Commission des Lois laisse en outre apparaître des parallèles dangereux et inappropriés qui tendraient à relier la question de l immigration à celles du chômage des émeutes en banlieue etc La référence à l immigration des années 1990 opère également un amalgame entre une immigration familiale ou professionnelle et la question du droit d asile et de la protection d hommes et de femmes en