Décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

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    5 mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3486 2 L ambassadeur chef de la représentation permanente de la France auprès de l Union européenne est ordonnateur secondaire pour les dépenses du budget des services financiers à l étranger dans le pays où il est accrédité Art 3 Les conseillers financiers en Allemagne en Espagne et en Belgique peuvent recevoir délégation de signature de l ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31 90 article 83 au chapitre 34 98 article 83 au chapitre 33 90 article 51 au chapitre 33 91 article 51 au chapitre 31 97 article 63 et au chapitre 57 90 article 78 Art 4 Les délégataires visés à l article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de leur service le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris le 6 février 1997 Le ministre d économie et des finanCt Pour le ministre et par délégation Par empêchement du directeur du personnel et de l administration Le sous directeur A CASANOVA Li ministrt délégué au budget porte parole du Gouvernement Pour le ministre et par délégation Par empêchement du directeur de la comptabilité publique Art 5 Le directeur du persolUlcl et de l administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés chacun en ce qui Le sous directeur P L MARIEL BUDGET Décret n 97 191 du 26 février 1997 modifiant le décret n 84 33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations cessions ou changements d affectation d immeubles militaires et des aliénations de matériels d approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale Décret n 97 192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglement
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