DÈcret exÈcutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 dÈcembre 2009 fixant les rËgles de sÈcuritÈ applicables aux activitÈs portant sur les Èquipements sensibles

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    www joradp dz 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 26 Dhou El Hidja 1430 13 décembre 2009 DECRETS Décret exécutif n° 09 410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles Le Premier ministre Sur le rapport conjoint du ministre d Etat ministre de l intérieur et des collectivités locales du ministre de la défense nationale du ministre de la poste et des technologies de l information et de la communication et du ministre des transports Vu la Constitution notamment ses articles 85 3° et 125 alinéa 2 Vu l ordonnance n° 66 155 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code de procédure pénale Vu l ordonnance n° 66 156 du 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code pénal Vu l ordonnance n° 75 59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée portant code de commerce Vu le décret législatif n° 93 16 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 fixant les conditions d exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles Vu l ordonnance n° 95 24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées Vu l ordonnance n° 97 06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre armes et munitions Vu la loi n° 98 06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 modifiée et complétée fixant les règles générales relatives à l aviation civile Vu la loi n° 2000 03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications notamment ses articles 4 5ème tiret 10 13 6ème tiret et 32 Vu la loi n° 01 14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 modifiée et complétée relative à l organisation la sécurité et la police de la circulation routière Vu le décret présidentiel n° 09 128 du 2 Joumada El Ou
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