Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n" 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à j;ertaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

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    JOURNAL 22 Juillet 1972 OFFICIEL DE LA DEUXIÈME PARTIE REPUBLIQUE FRANÇAISE 7773 Décrète CHAPITRE j F Radiations applicables dès la date de publication au Journal La carte professionnelle officiel Debefen capsules Néo tizide comprimés à 0 10 g Tétracycline Diamant poudre aromatisée à 4 p 100 25 g 2 Radiations applicables six mois après la date de publication au Jounwl officiel Corosedine ampoules injectables Diurophylline ampoules injectak les 3 Radiation applicable un an après la date de publication au Jal nwl officiel Cyclo 3 Gel pommade TROISIÈME PARTIE Modificatifs Au lieu de Gel de polysilane 15 p 100 Midy Lire Gel de polysilane Midy Au lieu de Phoscortil au potassium sachets 10 g Lire Cortalugel 5 au potassium sachets 10 g MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 72 678 du 20 d application de la loi n les conditions d exercice opérations portant sur les juillet 1972 fixant les conditions 70 9 du 2 janvier 1970 réglementant des activités relatives à j ertaines immeubles et les fonds de commerce Le Premier ministre Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice du ministre de l intérieur du ministre de l économie et des finances du ministre de l éducation nationale du ministre de l aménagement du territoire de l équipement du logement et du tourisme et du ministre du commerce et de l artisanat Vu la loi n 70 9 du 2 janvièr 1970 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et notamment son article 20 Vu les articles 806 à 811 du code de procédure civile Vu l ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations Vu la loi du 13 mars 1917 modifiée ayant pour objet l organisation du crédit au petit et moyen commerce à la petite et à la moyenne industrie Vu la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d assurance Vu la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l organisation de la profession bancaire Vu la loi du 14 ju
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