Code des Douanes de la CEMAC

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    code douanier Journal Officiel de la République du Cameroun Portant Code des Douanes de la CEMAC n° 5 001 UEAC 097 CM 06 03 Août 2001 Titre I PRINCIPES GENERAUX Chapitre I GENERALITES Article 1 Le présent Code s applique au territoire douanier de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale y compris les eaux territoriales des États membres Le territoire douanier de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale comprend les territoires de la République du Cameroun de la République Centrafricaine de la République du Congo de la République Gabonaise de la République de Guinée Équatoriale de la République du Tchad abstraction faite des frontières communes à ces Etats lorsqu ils sont limitrophes Des zones franches soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans les Etats membres Article 2 1 Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes 2 Les marchandises importées ou exportées par les États membres ou pour leur compte ne font l objet d aucune immunité ou dérogation sauf dans les cas prévus par l article 276 ci après Chapitre II TARIF DES DOUANES Article 3 1 Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits d importation inscrits au tarif des douanes 2 Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits de sortie Article 4 1 A l importation le Tarif des Douanes est constitué du droit de douane 2 et de la taxe communautaire d intégration3 2 Outre le Droit de Douane il est perçu des droits à caractère fiscal Droit d accises T V A etc applicables aux marchandises quelles que soient leur origine et leur provenance 3 L Administration des Douanes peut percevoir également des frais pour service rendu Article 5 A l exportation la taxation relève de la compétence de chaque État Article 6 Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s appliquent qu aux marchandises
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