Article 44 du decret n°93-1362 du 30/12/1993

Document publié il y a 13 ans

Extrait

Lexeek Article 44 du decret n°93 1362 du 30 12 1993 Article 44 du decret n°93 1362 du 30 12 1993 Le 27 06 2011 à 10 06 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Article 44 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2010 725 du 29 juin 2010 art 7 Si le préfet ou à Paris le préfet de police auprès duquel la demande a été déposée estime même si la demande est recevable qu il n y a pas lieu d accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée il prononce le rejet de la demande Il peut également en prononcer l ajournement en imposant un délai ou des conditions Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées il appartient au postulant s il le juge opportun de formuler une nouvelle demande La décision du préfet ou à Paris du préfet de police est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations Cliquez ici pour suivre le lien Cliquez ici pour revenir sur Lexeek