Cour de cassation 14 mars 2006, Jus Luminum n°J386522
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il y a 13 ans
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ExtraitCour de cassation 14 mars 2006 Jus Luminum n°J386522 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de cassation 14 mars 2006 Jus Luminum n°J386522 Niveau de juridiction Juridiction National Suprême Cour de cassation Formation Date 14 mars 2006 Numéro Numéro Jus Luminum J386522 Président M COTTE Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 16 07 2008 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS le quatorze mars deux mille six a rendu l arrêt suivant Sur le rapport de M le conseiller référendaire VALAT les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS avocat en la Cour et les conclusions de M l avocat général CHARPENEL Statuant sur le pourvoi formé par contre l arrêt de la chambre de l instruction de la cour d appel de DOUAI en date du 11 octobre 2005 qui dans l information suivie contre lui du chef de discrimination à l emPSS a prononcé sur sa demande d annulation d actes de la procédure Vu l ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17 janvier 2006 prRYR nt l examen immédiat du pourvoi Vu le mémoire produit Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 113 8 116 173 173 1 174 175 et 593 du Code de procédure pénale 6 de la Convention européenne des droits de l homme défaut de motifs et manque de base légale en ce que l arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X aux motifs que l avis à partie article 175 du Code de procédure pénale en date du 20 octobre 2004 précise dans son premier paragraphe que le dossier sera communiqué au procureur de la République dans un délai de 20 jours que figure in fine du second alinéa la mention je vous avise qu à l expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation que l avis de mise en examen de la personne ayant le statut de témoin assisté du 20 octobre 2004 indique in fine la possibilité de présenter une re