Decret des avantages conjoint du regime sociale des independant

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    Lexeek Decret des avantages conjoint du regime sociale des independant Decret des avantages conjoint du regime sociale des independant Le 27 06 2011 à 14 08 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le conjoint collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant se constitue un droit personnel à la retraite et peut bénéficier d’indemnités en cas de maternité La loi n°2005 882 du 2 août 2005 a modifié le statut du conjoint collaborateur Jusqu’à présent le choix d’un statut pour les conjoints collaborateurs était facultatif et volontaire Désormais ce choix devient obligatoire et tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son époux a l’obligation de choisir un statut Il doit opter pour l’un des 3 statuts suivants conjoint collaborateur conjoint salarié conjoint associé Si le conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée quelque soit la durée et y compris à temps plein ou non salariée il a malgré tout l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans l’ entreprise Cette obligation concerne les conjoints mariés et depuis le 6 août 2008 les partenaires d’un PACS Les concubins ne peuvent pas être conjoint collaborateur Malgré tout ceux ci peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut Les concubins peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l’activité En savoir plus contacter votre caisse RSI Modalités d’affiliation Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce et d’industrie et s’il s’agit du statut de conjoint salarié à l’URSSAF Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise soit à tout moment par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE Conditions requises pour choisir le statut de conjoint collaborateur Le chef d’entreprise doit ex
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