Formulaire pour proces pour loyer non payer

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    Lexeek Formulaire pour proces pour loyer non payer Formulaire pour proces pour loyer non payer Le 27 06 2011 à 15 14 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek 1 L IMPAYE DE LOYER C est le point de départ de la procédure d expulsion On considère qu il y a un impayé de loyer dès le non paiement d un loyer dans les logements du secteur privé et au bout de trois loyers successifs non payés dans les logements sociaux ex HLM Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions du simple courrier de rappel au commandement de payer Dès les premières difficultés financières nous conseillons au locataire de prendre contact avec son bailleur pour négocier un échelonnement de sa dette avant qu elle ne s aggrave Cette démarche risque d être appréciée par le juge s il y a demande d expulsion 2 LA SAISINE DES INSTANCES ADMINISTRATIVES Dès la constitution d un impayé de loyer le bailleur social OPHLM SA d HLM etc doit saisir dans un délai de trois mois avant l assignation convocation devant le tribunal la Section Départementale des Aides Publiques au Logement SDAPL ou la Caisse d Allocations Familiales Si cette démarche n est pas faite le tribunal peut refuser de juger un locataire non payeur 3 LE COMMANDEMENT DE PAYER Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non paiement du loyer clause résolutoire un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d huissier l huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et si vous êtes absent il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d un acte déposé dans votre boîte aux lettres Le locataire disposera alors d un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire Pour connaître les dispositifs d aide Fonds de Solidarité Logement Commission de Surendettement Caisse d Allocations Familiales… contactez les services sociaux la Préfecture la Confédération Générale du Logement des Hauts de Seine CGL 92 4 LE PROPRIETAIRE
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