Changement de regime matrimonial

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Lexeek Changement de regime matrimonial Changement de regime matrimonial Le 27 06 2011 à 15 19 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d accord Les formalités et démarches pour changer de contrat Sur le plan financier non plus le mariage n est pas un engagement à vie Depuis la loi du 13 juillet 1965 on peut changer de régime matrimonial ou modifier certaines clauses du régime initial Une possibilité qui peut d ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage Les conditions exigées Pour modifier un contrat il faut l accord des deux parties Le contrat de mariage n échappe à la règle le changement de régime matrimonial suppose naturellement l accord obligatoire et réciproque des deux conjoints Sauf dans le cadre d une procédure de séparation de corps Dans ce cas le juge peut modifier le régime à la demande d un des époux Un des époux peut parfaitement changer d avis pendant la procédure et annuler ainsi la demande de changement Il faut attendre également un délai minimal de deux ans après le mariage Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime D après la loi la modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille et ne pas laisser les intérêts des éventuels créanciers de l un ou l autre des époux En principe les donations consenties entre époux pendant le mariage ne sont pas affectées par le changement de régime matrimonial La procédure à suivre Les époux doivent d abord s adresser à un notaire qui modifiera les clauses du contrat initial ou en rédigera un nouveau En présence d enfants mineurs Quand l un ou l autre des époux a des enfants mineurs le changement de régime matrimonial doit être homologué par la justice L acte notarié est transmis à un avocat chargé de présenter la demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence Les époux doivent y joindre tous les éléments justifiant leur si