Statut particulier des medecins specialiste de sante publique

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    Syndicat National des Praticiens Spécialistes de la Santé Publique SNPSSP Siegel National La Résidence Familiale Hussein Dey Tel 021 47 99 18 Fax 0 2 1 77 14 78 Email snpsspdz yahoo fr Etude comparative entre le projet de statut particulier du praticien spécialiste de santé publique arrêté par la Commission mixte MSPRH SNPSSP et proposé par le Ministère de la Santé à la Commission Ad hoc et le statut adopté en Conseil du Gouvernement publié le 29 12 2009 au journal officiel N° 70 En préambule le projet de statut qui comportait 66 articles est passé dans celui qui a été adopté à 45 articles Afin de rendre simple cette comparaison nous avons procédé par afficher les deux statuts cote à cote et souligner en rouge les articles retirés sans arguments valables les omissions flagrantes et les modifications défavorables ayant entraîné une perte de certains acquis par rapport aux statuts précédents Statut adopté par le Conseil du Gouvernement le 29 11 2009 JO N° 70 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 Champ d application Art 1 En application des dispositions des articles 3 et 11 de l ordonnance n° 06 03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet2006 susvisée le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique et de fixer les conditions d accès aux divers grades et emplois correspondants Art 2 Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics de santé relevant du ministère chargé de la santé Ils peuvent à titre exceptionnel être en activité auprès de l administration centrale Ils peuvent également être placés en position d activité auprès des établissements ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l alinéa 1er ci dessus et relevant d autres ministères Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé du ministre concerné et de l autorité chargée d e
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