Recours pour refus aide fsl
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il y a 13 ans
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ExtraitLexeek Recours pour refus aide fsl Recours pour refus aide fsl Le 27 06 2011 à 16 13 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek En cas de refus la commission motivera sa dÈcision par Ècrit Vous devez remplir Toutes les rubriques du dossier Vous devez fournir Toutes les piËces justificatives demandÈes elles serviront complÈter votre demande VÈrifiez que vous avez demandÈ toutes les aides ou les revenus auxquels vous pourriez prÈtendre allocation logement allocation complÈmentaire au logement N oubliez pas d informer votre caisse d allocations familiales de vos changements de situation familiale professionnelle et financiËre car le montant de votre aide au logement dÈpend de votre dÈclaration LA DECISION DE LA COMMISSION EN DEPEND Les voies de recours Si vous croyez constater une erreur ou une irrÈgularitÈ juridique ou si vous souhaitez contester la dÈcision de la commission vous pouvez adresser un recours administratif gracieux dans un dÈlai de deux mois compter du jour de rÈception de la notification de la dÈcision Si vous souhaitez engager une procÈdure contentieuse devant un tribunal vous devez vous adresser au Tribunal Administratif dont vous dependez dans le dÈlai de deux mois compter du jour de rÈception de la dÈcision ou de la rÈponse nÈgative votre recours administratif gracieux un timbre fiscal de 15 sera demandÈ par le tribunal pour frais de dossier lors du dÈpot de votre demande Cliquez ici pour suivre le lien Cliquez ici pour revenir sur Lexeek