Compilation des adages juridiques français

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lexeek Compilation des adages juridiques français Compilation des adages juridiques français Le 27 06 2011 à 18 34 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek 1° MAXIMES DE L ANCIEN DROIT FRANÇAIS POTHIER PANDECTES En mariage il trompe qui peut dans la phase de séduction Nul ne peut se faire justice à soi même Nul ne plaide par procureur mais doit plaider en son nom propre Opposition sur opposition ne vaut On n’est pas censé consentir quand on ne fait que céder à l’autorité d’un père ou d’un maître Les droits du sang ne peuvent être détruits par aucune loi civile Dans les choses obscures il faut toujours se déterminer pour la moindre chose L’équité naturelle exige que les profits appartiennent à celui qui supporte les charges Lorsqu’il n’y a pas de terme fixé pour l’acquittement d’une obligation la chose est due incontinent Toutes les fois qu’il s’élève des doutes sur l’interprétation d’une clause dans laquelle il s’agit de la liberté c’est en faveur de la liberté que l’on doit se déterminer Une chose impossible ne saurait être le sujet d’aucune convention ni produire aucune action Lorsqu’il s’agit d’interpréter un contrat il faut voir quelle a été en le faisant l’intention des parties En cas de doute on doit prendre le parti le moins onéreux pour le débiteur Il y a faute à nous mêler de choses pour lesquelles nous n’avons pas d’aptitude Celui qui a le pouvoir de condamner a nécessairement le pouvoir d’absoudre L’insensé n’a point de volonté On ne doit pas accorder plus d’avantage au demandeur qu’au défendeur on parle aujourd’hui plus militairement de l’égalité des armes Les conventions des particuliers ne peuvent pas déroger au droit public Ce que vous avez payé à titre de peine vous ne pouvez le répéter contre personne Ce qui se dit ou se fait dans la chaleur de la colère ne doit pas passer pour un acte de volonté à moins qu’on ne persévère dans les sentiments qu’elle a inspirés On n’est pas coupable d’une action qu’on sait se commettre mai
expand_less