Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : Décret relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (Art 44 : page 12 & 13)

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Décret n° 93 1362 du 30 décembre 1993 1 NOR JUSX9301612D Décret relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation de réintégration de perte de déchéance et de retrait de la nationalité française Le Premier ministre Sur le rapport du ministre d État ministre des affaires sociales de la santé et de la ville du ministre d État ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire du ministre d État garde des sceaux ministre de la justice du ministre d État ministre de la défense du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d outre mer Vu le code civil et notamment le titre Ier bis de son livre Ier et ses articles 98 à 98 4 Vu le nouveau code de procédure civile Vu le code du service national Vu la loi n° 64 1328 du 26 décembre 1964 autorisant l approbation de la convention du Conseil de l Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations mili taires en cas de pluralité de nationalités ensemble le décret n° 68 459 du 21 mai 1968 portant publication de cette convention Vu la loi n° 72 964 du 25 octobre 1972 modifiée notamment par la loi n° 93 22 du 8 janvier 1993 relative à la francisation des nom et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française Vu la loi n° 93 933 du 22 juillet 1993 modifiée portant réforme du droit de la nationalité Vu la loi n° 93 1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l immigration et aux conditions d entrée d accueil et de séjour des étrangers en France et notamment son article 32 Vu le décret n° 80 308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98 4 et 99 1 du code civil relatifs à l état civil des personnes nées à l étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28 1 du code civil relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance Le Conseil d État section de l intérieur entendu Titre Ier De la manifestation de vo
expand_less