Code de procédure pénale (Version consolidée au 26 juin 2011)
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitDétail d un code Détail d un code Code de procédure pénale Version consolidée au 26 juin 2011 Partie législative Article préliminaire Titre préliminaire De l action publique et de l action civile Articles 1 à 10 Livre Ier De l exercice de l action publique et de l instruction Titre Ier Des autorités chargées de l action publique et de l instruction Articles 11 à 11 1 Chapitre Ier De la police judiciaire Section 1 Dispositions générales Articles 12 à 15 3 Section 2 Des officiers de police judiciaire Articles 16 à 19 1 Section 3 Des agents de police judiciaire Articles 20 à 21 2 Section 4 Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Paragraphe 1er Des ingénieurs chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres Articles 22 à 27 Paragraphe 2 Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics Articles 28 à 28 2 Paragraphe 3 Des gardes particuliers assermentés Articles 29 à 29 1 Chapitre Ier bis Des attributions du garde des sceaux ministre de la justice Article 30 Chapitre II Du ministère public Section 1 Dispositions générales Articles 31 à 33 Section 2 Des attributions du procureur général près la cour d appel Articles 34 à 38 Section 3 Des attributions du procureur de la République Articles 39 à 44 1 Section 4 Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité Articles 45 à 48 Section 5 Du bureau d ordre national automatisé des procédures judiciaires Article 48 1 Chapitre III Du juge d instruction Articles 49 à 52 1 Titre II Des enquêtes et des contrôles d identité Chapitre Ier Des crimes et des délits flagrants Articles 53 à 74 2 Chapitre II De l enquête préliminaire Articles 75 à 78 Chapitre III Des contrôles des vérifications et des relevés d identité Articles 78 1 à 78 6 Titre III Des juridictions d instruction Chapitre Ier Du juge d instruction juridiction d instruction du premier degré Section 1 Dispositions générales Articles 79 à 84 Section 2 De l