Commission Electorale Indépendante de Côte d'Ivoire (CEI)
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCommission Electorale Indépendante de Côte d Ivoire CEI Code électoral Article premier La présente loi détermine les conditions d exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République à l assemblée nationale aux conseils régionaux aux conseils municipaux aux conseils ruraux ainsi qu aux assemblées de toute autre collectivité territoriale Art 2 Le suffrage est universel libre égal et secret mospagebreak title Titre premier Dispositions générales communes Titre premier Dispositions générales communes Chapitre premier De l électorat Section 1 De la qualité d électeur Art 3 Sont électeurs les nationaux ivoiriens de deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne soit par naturalisation soit par mariage âgés de dix huit ans accomplis inscrits sur une liste électorale jouissant de leurs droits civils et civiques et n étant dans aucun des cas d incapacité prévus par la loi Les personnes visées à l alinéa précédent vivant à l étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire peuvent prendre part à l élection du président de la République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections Art 4 Ne sont pas électeurs les individus frappés d incapacité ou d indignité notamment Les individus condamnés pour crime les individus condamnés à une peine d emprisonnement sans sursis pour vol escroquerie abus de confiance détournement de deniers publics faux et usage de faux corruption et trafic d influence attentat aux mœurs Les faillis non réhabilités Les individus en état de contumace Les interdits Les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et plus généralement ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction Art 5 La qualité d électeur est constatée par l inscription sur une liste électorale Cette inscription est de droit Section 2 De la liste électorale Art 6 La l