Dossier de revalorisation de pension alimentaire passage devant le JAF
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitLA PENSION ALIMENTAIRE LA PENSION ALIMENTAIRE Écrit par Administrator Jeudi 30 Juin 2011 13 47 Mis à jour Jeudi 30 Juin 2011 14 02 Qu est ce qu une pension alimentaire C est le versement périodique fixé le cas échéant par la décision de justice donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l aider Ce droit repose sur la parenté ou l alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d un divorce Quand payer une pension alimentaire Lorsque les parents se séparent et que les enfants mineurs ont leur résidence habituelle chez l un d entre eux C est donc une fois que le couple est passé devant le Juge des mesures provisoires vont être établies dans lesquelles vous aurez une première valeur de cette pension Vous aurez alors à vous acquitter de cette somme immédiatement après cette étape de votre divorce Pour ce qui est du cas particulier de la garde alternée ce n est pas parce que vous avez a priori les mêmes dépenses pour votre enfant que cela implique nécessairement qu il n y ait pas de pension alimentaire à payer Y a t il un calcul du montant de la pension alimentaire L article 208 du Code Civil prévoit Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit Le juge peut même d office et selon les circonstances de l espèce assortir la pension alimentaire d une clause de variation permise par les lois en vigueur 1 9 LA PENSION ALIMENTAIRE Écrit par Administrator Jeudi 30 Juin 2011 13 47 Mis à jour Jeudi 30 Juin 2011 14 02 Ce qui signifie que le montant de cette pension alimentaire n est pas fixe et dépend des ressources des membres de la famille Cette question est épineuse et peu de documentation vous propose de vous donner des règles concrètes et fiables pour calculer cette pension alimentaire Cependant la C A F a réalisé une étude complexe visant à définir une équation vous permettant d évaluer avec précision le montant de votre pension alimentaire Pour résumer ce