Qelle son les document à fournir pou un duplicata de livrt de famille
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
ExtraitPerte vol ou détérioration du livret de famille Perte vol ou détérioration du livret de famille Écrit par Administrator Jeudi 30 Juin 2011 17 12 Principe En cas de perte de vol ou de détérioration un second livret de famille un duplicata peut être demandé Qui doit faire la demande Le ou les titulaires du livret exclusivement En cas de décès du ou des titulaires du livret les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d un second livret Le tuteur d un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l accord du procureur Où faire la demande Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant Les personnes vivant à l étranger doivent s adresser à l ambassade ou au consulat territorialement compétent Documents à fournir Justificatif de l identité du demandeur qui doit être l un des titulaires du livret Justificatif de domicile titre de propriété certificat d imposition ou de non imposition quittance de loyer d assurance du logement de gaz d électricité ou de téléphone 1 2 Perte vol ou détérioration du livret de famille Écrit par Administrator Jeudi 30 Juin 2011 17 12 Informations à fournir concernant les actes du livret nom prénoms date lieu de naissance etc qui sera reconstitué Coût Le second livret de famille est gratuit A partir du 3ème livret la délivrance peut être payante s il en a été décidé ainsi par une délibération du conseil municipal Délai de délivrance Variable en fonction du nombre d actes à inscrire sur le livret Remise du livret Le retrait par le ou les titulaire s du premier livret est effectué sur présentation d une pièce d identité auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant 2 2