Serrure porte entrée a la chage de qui propriétaire ou locataire

Document publié il y a 13 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Lexeek Serrure porte entrée a la chage de qui propriétaire ou locataire Serrure porte entrée a la chage de qui propriétaire ou locataire Le 30 06 2011 à 20 20 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek le propriétaire vous doit le clos et le couvert c est à dire un toit en bon état et des fermetures sur l extérieur en bon état fenêtres et portes une serrure en mauvais état doit donc être signalée à l entrée dans le logement et l intervention est à la charge du propriétaire Dans un cas plus général si une panne arrive parce qu une pièce mineure de la serrure est usée ou cassée le locataire doit assumer la réparation si la panne arrive parce que la pièce principale de la serrure est usée ou cassée c est le propriétaire qui assumera la réparation En revanche pour la porte d entrée A la charge du propriétaire Contrairement à ce que l on croit souvent c est le propriétaire qui doit prendre en charge le remplacement d une porte d entrée Selon l INC l Institut national de la consommation si la porte est détériorée fracturée lors d un cambriolage alors que le locataire n est pas la cause de cette détérioration le propriétaire devra payer pour la remettre en état En effet une réponse ministérielle du 9 mai 1994 a affirmé que cette réparation n était pas à la charge du locataire On peut toujours faire intervenir l assureur mais celui ci demandera probablement une franchise qui peut être élevée A la charge du locataire Le locataire doit entretenir les portes Il doit aussi payer les petites réparations nécessaires boutons poignées gonds Plus d info Cliquez ici pour suivre le lien Cliquez ici pour revenir sur Lexeek