Creation d'un reglement de copropriete

Document publié il y a 13 ans

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Extrait

Règlement de copropriété immeuble comprenant un ou plusieurs corps de bâtiments Section I Désignation Article premier Situation des lieux Le présent règlement de copropriété concerne un ensemble d immeubles ou l immeuble édifié sur un terrain situé à ville arrondissement rue n° Ce terrain est d une contenance de mètres carrés cadastré Il est délimité par devant à la rue d un côté à droite à d un autre côté à gauche à et au fond à Art 2 Composition des lieux L ensemble d immeubles ou l immeuble désigné sous le nom de comprend 2 1 Le Bâtiment A corps de bâtiment sur rue élevé sur sous sol rez de chaussée et étages 2 2 Le Bâtiment B situé en profondeur après cour ou jardin et composé d un sous sol d un rez de chaussé e et de étages 2 3 Le Parking situé en sous sol sous partie du bâtiment A et sous la cour ou jardin entre les deux corps de bâtiment 2 4 Une entrée principale sur la rue au moyen d une porte cochère formant passage aménagée dans le bâtiment A 2 5 Une cour ou jardin sise entre les 2 bâtiments Section II État descriptif de division Art 3 Désignation des lots L ensemble immobilier comporte lots savoir pour le bâtiment A lots numérotés de 1 à Premier lot Et les dix millièmes du sol et des parties communes Deuxième lot pour le bâtiment B lots numérotés de 101 à Ainsi que le tout est résumé dans le tableau ci après et tels que les dits lots figurent aux plans ci annexés Cet exemple est conforme à l article 71 du décret n° 55 1350 ou 14 octobre 1955 modifié par les décrets n° 59 90 du 7 janvier 1959 et n° 79 405 du 21 mai 1979 Section III Distinction entre parties privatives et parties communes Art 4 Définition des parties privatives Sont privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l usage exclusif d un copropriétaire Il en est de même des accessoires desdits locaux ou terrains Constituent des parties privatives l intérieur des appartements y compris la porte palière les fenêtres les volets ou persiennes les stores les balustrades et appuis de b