Papiers à remplir pour une mise sous curatelle

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    Curatelle Curatelle Écrit par Administrator Vendredi 01 Juillet 2011 04 44 Principe La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui sans être hors d état d agir elle même a besoin d être conseillée ou contrôlée d une manière continue dans les actes importants de la vie civile La curatelle n est prononcée que s il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne Personnes concernées Ce sont les personnes majeures dont l altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l expression de la volonté ont été constatées médicalement À savoir les causes d ouverture de curatelle pour prodigalité intempérance oisiveté sont supprimées depuis 2007 Degrés de curatelle Il existe différents degrés de curatelle Curatelle simple La personne accomplit seule les actes de gestion courante dits actes d administration ou actes conservatoires comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d une assurance En revanche elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants dits actes de disposition Par exemple le curateur doit consentir à un emprunt 1 8 Curatelle Écrit par Administrator Vendredi 01 Juillet 2011 04 44 Curatelle renforcée Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle ci Curatelle aménagée Le juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne peut faire seule ou non au cas par cas Procédure Établissement du certificat médical circonstancié Toute demande d ouverture d une curatelle auprès du juge des tutelles doit être obligatoirement accompagnée d un certificat médical établissant l altération des facultés de la personne Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République Ce médecin peut demander l avis du médecin traitant Le certificat circonstancié décrit l altération des facultés du majeur et l évolution
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