Jurisprudence forclusion credit avant loi murcef de 2001

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    Lexeek Jurisprudence forclusion credit avant loi murcef de 2001 Jurisprudence forclusion credit avant loi murcef de 2001 Le 03 07 2011 à 08 53 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Avis n° 0920004 P du 9 octobre 1992 A rapprocher Avis n° 0920002 et 0920003 du 9 octobre 1992 LA COUR DE CASSATION réunie le 9 octobre 1992 Vu la loi n° 91 491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92 228 du 12 mars 1992 Vu la demande d’avis formulée le 7 mai 1992 par le tribunal d’instance de Rennes ainsi libellée 1 Lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois sans convenir avec lui des modalités de remboursement le solde débiteur du compte entre t il dans le champ d’application de la loi n° 78 22 du 10 janvier 1978 et si oui quel est dans ce cas le point de départ du délai de 2 ans pour agir à peine de forclusion instauré par l’article modifié de ladite loi 2 L’inscription de remboursements mensuels d’emprunt en compte chèque opère t il paiement lors même que ce compte est débiteur EST D’AVIS QUE 1 Lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 78 22 du 10 janvier 1978 sous réserve des exceptions prévues à son article 3 2 Conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai de 2 ans prévu par l’article 27 de la loi n° 78 22 du 10 janvier 1978 tel qu’interprété par l’article 2 XII de la loi n° 89 421 du 23 juin 1989 et les articles 19 IX et 19 X de la loi n° 89 1010 du 31 décembre 1989 à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance ce délai court dans le cas d’un crédit consenti sous forme de découvert en compte à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible En l’absence de ce terme pour les découverts consentis tacitement avant l’entrée en vigueur de l’
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