Lettre de révocation gérant d'une sarl

Document publié il y a 13 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Lexeek Lettre de révocation gérant d une sarl Lettre de révocation gérant d une sarl Le 03 07 2011 à 10 15 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek La révocation d un gérant de SARL se fait le plus souvent dans le cadre d une atmosphère conflictuelle entre lui et un ou plusieurs associés C est au regard de ce contexte particulier qu il faut envisager la procédure imposée par les textes La révocation par décision d assemblée La décision des associés doit suivre une procédure en plusieurs étapes s articulant autour de la convocation et du vote Mais le gérant peut également être révoqué au cours d une assemblée quelconque et ce alors même que sa révocation ne figure pas à l ordre du jour à l issue d un incident de séance La convocation de l assemblée La loi art L223 25 du Code de commerce prévoit que la révocation du gérant a lieu par décision d assemblée Il convient ici de respecter la procédure normale de convocation Mais il se pose une difficulté pratique lorsque la société ne possède qu un seul gérant En effet dans une SARL il incombe normalement à ce dernier de convoquer l assemblée Un associé même majoritaire ne dispose pas de ce pouvoir la décision de révocation qui succéderait à une convocation par un associé serait alors irrégulière Un gérant peut donc être naturellement réticent à convoquer une assemblée dont la décision pourrait aboutir à sa propre révocation La solution à cette situation de blocage réside dans le droit pour tout associé de demander au président du tribunal de commerce la désignation d un mandataire chargé de convoquer l assemblée et de fixer son ordre du jour art L223 27 al 4 du Code de commerce Le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé Aucune participation minimale de l associé dans le capital social ne conditionne la recevabilité de la demande mais cette dernière est néanmoins soumise à certaines règles de procédure au préalable il faut que l associé ait vai