Modele de contrat de vente de maison

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Modele de Compromis de vente d un bien immobilier ou Promesse synallagmatique de vente Modèle gratuit de Lettre type et contrat sur Documentissime MODELE DE LETTRE COMPROMIS DE VENTE D UN BIEN IMMOBILIER OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D UN BIEN IMMOBILIER ϖ QUAND UTILISER CE COMPROMIS DE VENTE Vous avez mis un bien immobilier immeuble appartement maison garage× à la vente et un acquéreur potentiel vous a fait une offre que vous avez acceptée Avant que la vente ne soit parfaitement conclue un certain nombre de formalités sont à respecter et à accomplir Afin de sceller votre accord concernant la vente en cours vous concluez avec l acquéreur de votre bien un compromis de vente lequel scelle votre engagement à vendre le bien et l engagement de l acquéreur à l acheter une fois que les formalités seront réalisées Le compromis de vente peut également soumettre la vente à la condition que l acquéreur obtienne un prêt pour financer le bien ϖ CE QUE DIT LA LOI sur le compromis de vente La promesse synallagmatique de vente PSV ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente mais prévoient qu une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie pour que la vente produise ses effets L accord de volonté constaté par la promesse synallagmatique donne alors naissance non pas au contrat définitif de vente mais à une obligation de faire celle d accomplir les formalités nécessaires à la formation du contrat définitif L article 1589 du Code civil prévoit que la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsqu il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix Ainsi même s il peut parfois se passer un certain temps entre la PSV et le contrat définitif en raison des modalités prévues dans la PSV la vente est réputée conclue Ce sera uniquement sa prise d effet à savoir le transfert de propriété du bien qui sera retardée notamment en matière immobilière en raiso
expand_less