Article L.431-31 1° du code rural

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Lexeek Article L 431 31 1° du code rural Article L 431 31 1° du code rural Le 03 07 2011 à 10 34 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Article L431 1 En savoir plus sur cet article Créé par Ordonnance n°2005 1527 du 8 décembre 2005 art 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Conformément aux dispositions de l article 3 de la loi n° 77 2 du 3 janvier 1977 sur l architecture la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l objet de la demande de permis de construire Article L431 2 En savoir plus sur cet article Créé par Ordonnance n°2005 1527 du 8 décembre 2005 art 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Le projet architectural définit par des plans et documents écrits l implantation des bâtiments leur composition leur organisation et l expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs Il précise par des documents graphiques ou photographiques l insertion dans l environnement et l impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords Article L431 3 En savoir plus sur cet article Créé par Ordonnance n°2005 1527 du 8 décembre 2005 art 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Conformément aux dispositions de l article 4 de la loi n° 77 2 du 3 janvier 1977 sur l architecture par dérogation à l article L 431 1 ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques notamment la surface maximale de plancher sont déterminées par décret en Conseil d Etat Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions Le recours à l architecte n est pas non plus