Décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau
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Document publié
il y a 13 ans
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Extrait19 Joumada El Oula 1429 25 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 Décret exécutif n° 08 148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d octroi de l autorisation d utilisation des ressources en eau la nature la localisation géographique et le plan de situation de l ouvrage ou de l installation de prélèvement d eau au sens des dispositions de l article 75 de la loi n° 05 12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 modifiée et complétée susvisée Le Chef du Gouvernement la durée prévue des travaux Sur le rapport du ministre des ressources en eau le débit moyen et ou le volume à prélever Vu la Constitution notamment ses articles 85 4° et 125 alinéa 2 Vu la loi n° 90 08 du 7 avril 1990 complétée relative à la commune Vu la loi n° 90 09 du 7 avril 1990 complétée relative à la wilaya Vu la loi n° 05 12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 modifiée et complétée relative à l eau Vu le décret n° 81 167 du 25 juillet 1981 modifié portant création de l institut national des ressources hydrauliques Vu le décret n° 86 227 du 2 septembre 1986 relatif à la concession des travaux de recherche et de captage d eau Vu le décret présidentiel n° 07 172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n° 07 173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n° 02 187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d organisation et de fonctionnement des directions de l hydraulique de wilayas Décrète Article 1er En application des dispositions de l article 74 de la loi n° 05 12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 modifiée et complétée susvisée le présent décret a pour objet de fixer les modalités d octroi de l autorisation d utilisation des ressources en eau 7 la durée d exploitation le ou les usages de l e